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La copropriété a engagé des travaux, qui paie ?

Publiée le 16/04/2019

Lorsque qu’une assemblée générale se déroule entre la signature d’une promesse de vente et la vente d’un bien immobilier, la question des travaux est régie par la loi.

 

C’est une question délicate car il peut s’agir de travaux importants comme une réparation de la chaudière, un ravalement etc.

Pour que cela soit clair, les règles doivent être inscrites dans la promesse de vente.

Comme l’indique Maître Barbara Thomas-David, « tous les travaux qui sont votés après la promesse de vente sont à la charge de l’acquéreur, et tous les travaux votés avant sont due au vendeur ».

 

Pour que cela soit effectif, il faut que le vendeur envoi la convocation à l’assemblée générale à son acheteur avec un pouvoir signé.

 

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