Loi de soutien aux copropriétés en difficultés adoptée
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté sans difficulté un projet de loi consensuel contre « l’habitat dégradé". Ce texte propose de nouveaux instruments pour combattre les "marchands de sommeil" et apporter un soutien aux copropriétés en difficulté. Le Sénat pourra maintenant examiner ce texte, qui a été débattu pendant deux jours sans la présence d'un ministre exclusivement en charge du logement, en raison de l'absence d'attribution à ce portefeuille dans le nouveau gouvernement à ce stade.
Les oppositions ont exprimé leur consternation face à cette situation, regrettant également que le projet de loi ne traite qu'un aspect restreint des problèmes liés au logement, dans un contexte de crise du secteur. Malgré ces critiques, le texte a été adopté par 126 voix contre une, bénéficiant du soutien de la majorité présidentielle et de certains groupes d'opposition, à l'exception de La France Insoumise et du Rassemblement National qui se sont abstenus. Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, s'est réjoui de l'adoption d'un texte axé sur des "solutions concrètes", mettant en lumière la fragilité de 1,5 million de logements en France.
Afin de faciliter les travaux préventifs avant qu'une détérioration permanente ne survienne, le projet de loi autorise la création d'un prêt global collectif pour les copropriétés, favorisant ainsi l'accès au crédit. Par le biais d'un amendement, le gouvernement a ajouté une "garantie publique" pour les copropriétés confrontées à d'importantes difficultés financières. Le texte introduit également une nouvelle procédure d'expropriation pour les propriétaires de logements faisant l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité, avant que la situation ne nécessite la démolition de l'immeuble.
Renforcement des sanctions pénales
Les parlementaires ont approuvé une intensification des sanctions pénales à l'encontre des "marchands de sommeil" qui exploitent des individus vulnérables en leur louant des logements délabrés. Un amendement du parti communiste a introduit une peine complémentaire empêchant ces propriétaires, pour une période pouvant aller jusqu'à 15 ans, d'acquérir un bien immobilier autre que leur résidence principale. Des sanctions pénales ont également été instaurées pour la location sans bail écrit.
Les syndics de copropriété sont désormais tenus de communiquer aux copropriétaires et occupants d'un immeuble les informations concernant les procédures en cours contre l'habitat indigne.
Débat concernant la hauteur sous plafond
En dépit de discussions généralement consensuelles, les députés ont vivement débattu mardi au sujet d'un amendement de La France Insoumise, qui a été tout juste rejeté. Cet amendement proposait de "rétablir la hauteur sous plafond minimale" à au moins 2,2 mètres pour les logements, critiquant un décret récent qu'ils estimaient être une "faveur accordée aux marchands de sommeil" en autorisant une hauteur de 1,80 mètre.
Le député communiste Stéphane Peu a exprimé son optimisme quant à l'impact de cette loi, tout en soulignant que la véritable mesure à prendre serait de résoudre la crise liée à la pénurie de logements. Julien Bayou, membre du parti écologiste, a salué le texte comme étant "bienvenu", mais a noté qu'il ne constituait pas une politique exhaustive en matière de logement. Hendrik Davi, de La France Insoumise, dont le groupe s'est abstenu en raison d'un "manque d'ambition", a plaidé en faveur d'un "grand service public du logement, construisant 200 000 logements par an". Le Rassemblement National s'est également abstenu, critiquant les "lacunes majeures" du projet de loi, notamment le "manque d'attention envers les copropriétaires confrontés à des augmentations de charge".
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