Fin du bail

Comment donner congé à son locataire

Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou loger un proche), ou pour motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire).

Il doit respecter des conditions de forme et de délais. Le bailleur peut faire part à son locataire de sa décision en lui envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception, en lui donnant le courrier en main propre ou en chargeant un huissier de le faire. Le locataire doit recevoir notification de cette résiliation au moins 6 mois à l’avance pour un logement nu et 3 mois pour un meublé, sachant que c’est la date de réception et non d’envoi qui est prise en compte.

Comment un locataire résilie son bail

Le locataire peut quitter son logement occupé comme résidence principale à tout moment, sans avoir à justifier cette décision. Il utilise alors les moyens suivants pour en informer son propriétaire : lettre RAR, transmission en main propre ou voie d’huissier. Le préavis est de 3 mois pour un logement vide et d’1 mois pour un meublé, toujours à partir de la date de réception du courrier. Le préavis peut être réduit à un mois pour les logements vides en cas par exemple de perte d’emploi, de mutation professionnelle et depuis la loi ALUR pour les logements situés en zone tendue.

Quand et comment faire l’état des lieux de sortie

L’état des lieux doit être réalisé le jour du départ du locataire par le locataire et le propriétaire (ou son représentant), à l’amiable et de façon contradictoire. Si l’une des deux parties ne peut être présente ou refuse d’y participer, il convient de faire appel à un huissier de justice.

L’état des lieux de sortie peut être rédigé sous format papier ou électronique