Logements F et G : le compte à rebours est lancé
Le calendrier des passoires thermiques s'accélère. Faisons le point.
🔎 Depuis le 1er janvier 2025 : un logement classé G ne peut plus être loué comme logement décent
🔎 Dès le 1er janvier 2028 (dans moins de 18 mois) : ce sera au tour des logements classés F
🔎 En 2034 : les logements classés E suivront
⚠️ Autre point clé : les loyers des logements F et G sont gelés depuis août 2022, en relocation comme en bail en cours
👉🏻 Si vous possédez un bien classé F, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027 pour engager les travaux.
📌 Anticipez ces échéances avant qu'elles ne s'imposent à vous. Parlons-en.
Bail d'habitation : un nouveau délai de résiliation dès octobre 2026
Un décret vient rebattre les cartes du contrat type d'habitation.
Le décret du 6 juillet 2026 met à jour le contrat type pour intégrer la clause résolutoire obligatoire issue de la loi anti-squat de 2023.
✔ À compter du 1er octobre 2026, tout bail conclu ou renouvelé prévoira un délai légal de 6 semaines avant résiliation de plein droit
✔ Contre 2 mois auparavant
✔ Concerné : locations nues, meublées, et colocations à bail unique
👉🏻 Un changement à intégrer dès maintenant dans vos futurs contrats.
📩 Vos baux sont-ils à jour ? Nous vérifions cela avec vous.
Sous-louer son logement en saisonnier : le risque à connaître
Le nouveau contrat type d'habitation ne se limite pas aux délais de résiliation.
Il renforce aussi le contrôle autour de la servitude de résidence principale — l'obligation d'occuper son logement de façon effective.
⚠️ Un locataire qui sous-louerait son bien en saisonnier s'expose désormais à une clause résolutoire
✔ Une clarification qui protège les propriétaires
👉🏻 L'usage prévu du bien reste la règle — et elle se durcit.
📌 Une question sur les clauses de votre bail ? Nous en parlons ensemble.