Les assurances

L’Assurance Propriétaire Non Occupant 

Le principe de l’assurance propriétaire non occupant est de couvrir la responsabilité civile du propriétaire bailleur et de le protéger des conséquences financières d’un sinistre non couvert par l’assurance multirisque obligatoire du locataire ou par celle de l’immeuble.

C’est le cas notamment lorsque le logement est vacant ou bien si le locataire n’est plus ou insuffisamment assuré ou encore si les dégâts ne sont pas pris en charge par l’assurance de l’immeuble. Ce contrat couvre les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile et protège vos biens en cas de dommages matériels ou immatériels, y compris l’indemnisation des pertes de loyers pendant 2 ans.

L’assurance loyers impayés

Lorsque le locataire répond aux critères traditionnels de solvabilité, l’assurance loyers impayés classique est un excellent moyen de sécuriser vos revenus locatifs. Sous réserve de respecter les modalités et délais pour déclarer la défaillance du locataire, le propriétaire bailleur est indemnisé selon les conditions prévues au contrat.

La Garantie Juridique Locative

Pour éviter que le propriétaire bailleur ne se trouve démuni et insécurisé face au locataire, les services juridiques des assureurs ont développé des produits adaptés à cette situation.

La Garantie Juridique Locative permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’une prise en charge des frais juridiques pour les litiges qui peuvent naître de relations conflictuelles avec son locataire. Elle couvre à la fois les litiges survenant avec le locataire du bien et les litiges relatifs aux biens immobiliers assurés. En revanche, les loyers impayés ne sont pas couverts.

Location meublée, tout bien déduit

En matière d’imposition, la location meublée offre des avantages particuliers. Les revenus qui en sont issus entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).  En fonction de leur montant, le loueur peut choisir entre deux possibilités de déduction fiscale.

Si le montant annuel est inférieur à 77 700 €, le loueur relève du régime micro-BIC qui accorde un abattement forfaitaire de 50%, sans possibilité de déduire la moindre charge.

Au-delà de cette somme, le loueur bénéficie du régime réel. Il peut aussi en faire la demande si ses revenus tirés de la location sont inférieurs à 77 700 €, soit en début d’activité, soit au cours de celle-ci en adressant un courrier au service des impôts avant la date de dépôt de la déclaration annuelle des revenus. L’option réelle est valable pour deux ans et reconductible tacitement.