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Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne

Publiée le 26/06/2018

Si plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est normal qu’elles doivent, sous la même solidarité, défaire ce qu’elles ont conclu, estime la justice.

Le bail signé par plusieurs locataires avec une clause de solidarité crée des obligations dont il peut être difficile de se défaire. Une telle clause n’est pas interdite et elle empêche l’un des locataires de résilier le bail, y compris à l’égard de lui seul, a souligné la Cour de cassation.

Si plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est normal qu’elles doivent, sous la même solidarité, défaire ce qu’elles ont conclu, disait une cour d’appel. Ce que la Cour de cassation a approuvé. En signant un tel contrat, chacun renonce au droit de le rompre seul, a ajouté la Cour. Il est donc exclu en pareil cas que l’un des locataires ou colocataires puisse résilier seul son engagement, abandonner le logement et se considérer comme quitte.

La clause de solidarité n’est pas une clause défavorable aux locataires, disaient les juges, car elle les protège contre le propriétaire qui, en cas de départ de l’un voudrait résilier à l’égard de l’autre. De plus, elle ne fait pas partie des clauses interdites par la loi de 1989 qui régit les rapports entre locataires et propriétaires, observaient les juges d’appel. Enfin, la loi ne prévoit que le cas d’un locataire unique, ce qui autorise à organiser librement les relations en cas de pluralité de locataires.

En l’espèce, l’un des locataires avait donné congé et quitté les lieux. Il a dû, longtemps après, payer les loyers échus depuis son départ et impayés par l’autre. En revanche, la Cour rappelle que «la solidarité ne se présume pas», selon le Code civil. Elle doit donc être expressément prévue par le contrat ou par la loi, pour que le créancier puisse réclamer indifféremment à l’un ou à l’autre.

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