Les Français Peuvent Ajouter 40 M2 Sans Permis De Construire
Publié le 15/12/2011
Les Français pourront réaliser jusqu'à 40 m2, contre 20 m2 actuellement, une extension d'une construction existante en zone urbaine sans permis de construire, suite au décret en ce sens publié jeudi au Journal Officiel.
Cette mesure, applicable à partir du 1er janvier prochain, est la plus emblématique de la réforme, intitulée "urbanisme de projet", destinée à simplifier la vie des propriétaires suite à la loi Grenelle 2 de juillet 2010.