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Frais de mutations

Publiée le 08/03/2011

Comme ils sont perçus par le notaire le jour de la signature de l’acte authentique, ils sont communément appelés « frais de notaire ».

Ils comprennent :

- les débours (ce sont les frais avancés par le notaire pour constituer l’acte de vente, comme par exemple les démarches administratives auprès de la Conservation des Hypothèques, de la mairie…) ;

- les émoluments (les honoraires du notaire en rémunération du travail effectué pour finaliser la vente) ;

- le Trésor Public En matière d’imposition, une vente peut être soumise à la TVA et/ou aux droits d’enregistrement.

Dans quels cas une vente est-elle soumise à TVA ou aux droits d’enregistrement ?

 TVA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La détermination du régime fiscal de la vente est primordiale :

- pour l’acquéreur : les frais de mutation ne seront pas les mêmes. Or c’est un élément à ne pas négliger pour déterminer son budget « bien » (différent du budget global). Il existe des barèmes officiels. N’hésitez pas à contacter votre agent immobilier ou votre notaire pour les connaître.

- pour le vendeur : son net vendeur sera moindre si la vente est soumise à TVA car il devra reverser de la TVA à l'Etat.

 

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