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L'actualité de CENTURY 21 Capitole Immobilier

chéque d'acompte et compromis de vente

Publiée le 23/02/2011

Compromis de vente et chèque d’acompte

Par Frank Beasse, Agent Immobilier, Paris 15è, Ile de France

J’achète un logement et je vais signer le compromis de vente par l’intermédiaire de l’agent immobilier. L’agence m’a demandé un chèque d’acompte de 10% du prix de vente. L’agent immobilier peut-il encaisser mon chèque avant la fin des 7 jours de rétractation ?

J’achète un logement et je vais signer le compromis de vente par l’intermédiaire de l’agent immobilier. L’agence m’a demandé un chèque d’acompte de 10% du prix de vente. L’agent immobilier peut-il encaisser mon chèque avant la fin des 7 jours de rétractation ?

Oui, si l’agent immobilier mandaté pour cette vente dispose d’une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés par les clients, il peut encaisser le chèque d’acompte. En cas de rétractation, le cas échéant, la somme doit vous être restituée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation.

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