Brétigny sur Orge Immo 3
Diagnostic mérule
En cas de vente de votre bien, vous avez l’obligation de fournir un certain nombre de diagnostics. Celui de la mérule est-il obligatoire ?
La mérule est un champignon très invasif qui s’attaques au bois des maisons en les asséchant.
Répandu principalement en Haut de France, aux Pays de la Loire et en Bretagne, il fragilise le matériaux grâce à la chaleur et à l’humidité. Particulièrement pervers, il se cache avant de proliférer.
Afin d’en venir à bout, des entreprises spécialisées doivent intervenir et le brûler. Puis appliquer une peinture spécifique pour éviter sa réapparition. Sans surveillance, il faut retirer la partie abimer en entier. Il arrive même, dans certains cas grave, que le propriétaire doive démolir la maison.
Pour finir, il n’existe pas aujourd’hui de diagnostic certifié et obligatoire à ce sujet. Bien que les sinistres augmentent sur le territoire, seul celui des termites est obligatoire.
Peut-on considérer le « salon-salle à manger » comme un deux pièces ?
La cour de Cassation vient de faire jurisprudence sur la question du « salon-salle à manger ».
Un locataire opposé à un propriétaire perd son procès car cette dernière considère bien cela comme un deux pièces.
Dans ce cas précis, chacune ayant des ouvertures, dépassant 9m² et plus de deux mètres de hauteur sous plafond, les arguments du locataire n’ont pas été pris en considération.
D’autre part, le nombre de pièces a une incidence sur le loyer. Les baux soumis à la loi de 1948 peuvent être réévaluer en raison de leur nombre.
Quelles sont les spécificités du bail mobilité ?
La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet aux propriétaires de pouvoir louer leur logement meublé pour une durée inférieur à un an.
Les locataires concernés sont : Formation professionnelle, Études supérieures, Contrat d'apprentissage, Stage, Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,
Mutation professionnelle, Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.
Le bail pouvant aller de 1 mois à maximum 10 mois. La durée totale ne pouvant dépasser ce délai.
D’autre part, le logement doit être impérativement meublé et doit respecter certains critères comme : la literie avec couette, des ustensiles de cuisine, table chaises etc..