Loi Le Meur et Conseil constitutionnel : l'interdiction des locations touristiques confirmée

Loi Le Meur et Conseil constitutionnel : l'interdiction des locations touristiques confirmée

 

Un propriétaire avait saisi le Conseil constitutionnel, estimant que l'interdiction de louer en meublé de tourisme portait atteinte à sa liberté d'entreprendre et à son droit de propriété.

 

La réponse est tombée le 19 mars dernier : le Conseil constitutionnel a validé le dispositif.

 

Pour rappel, la loi Le Meur (19 novembre 2024) permet à une copropriété d'interdire la location touristique de courte durée des résidences secondaires, après un vote à la majorité de l'article 26 (majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des tantièmes) — à condition que le règlement comporte une clause d'habitation bourgeoise.

 

La décision du Conseil repose sur deux arguments clés :

 

 ✔️ Le droit de propriété n'est pas atteint : le règlement interdit explicitement toute activité commerciale et la mesure se limite aux résidences secondaires

 ✔️ La liberté d'entreprendre reste préservée : la location longue durée reste tout à fait possible

 

👉🏻 L'objectif affiché est clair : lutter contre les nuisances et la pénurie de logements longue durée.

 

📩 Vous êtes copropriétaire ou bailleur ? Faisons le point sur vos droits et obligations.

 

 

Locations touristiques en copropriété : ce que cette décision change pour vous

 

La validation par le Conseil constitutionnel de la loi Le Meur n'est pas qu'une décision juridique abstraite.

 

Elle a des conséquences très concrètes pour les propriétaires.

 

Ce que cela signifie en pratique :

 

🔎 Une copropriété avec clause d'habitation bourgeoise peut désormais voter l'interdiction de la location Airbnb des résidences secondaires — et cette décision est constitutionnellement solide

🔎 Si vous louez en courte durée dans une copropriété, vérifiez impérativement votre règlement et les décisions d'assemblée générale

🔎 La location longue durée reste la voie légalement sécurisée dans ce type de bien

 

👉🏻 Le cadre juridique se resserre.

Les propriétaires qui anticipent sont ceux qui évitent les contentieux.

 

Notre rôle : analyser votre situation, sécuriser votre patrimoine et vous orienter vers la stratégie locative la plus adaptée.

 

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