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Comment récupérer un logement habité ?

Publié le 01/09/2022

Pour un logement vide, le locataire doit en être informé au moins 6 mois avant la date d’échéance du contrat de location. Dans le cas d’un meublé, le délai est de 3 mois. Le délai de préavis court à la demande de réception de cette lettre qui peut être envoyée en recommandée avec avis de réception, remise en main propre par un huissier ou le propriétaire lui-même contre récépissé.

Si le logement est occupé par un locataire protégé, le propriétaire doit lui proposer un logement similaire. Cette condition ne s’applique pas si le propriétaire lui-même a plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures au plafond pris en compte.

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