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Un loyer de référence dans l’encadrement des loyers

Publié le 01/03/2022

L’encadrement des loyers a pour but de favoriser l’accès au logement en limitant les augmentations trop prononcées dans des villes où le marché immobilier connaît une forte « inflation » et de favoriser la mixité sociale. Une façon aussi d’agir rapidement sur les prix immobiliers. Le principe est de fixer, après étude, un loyer de référence en tenant compte de la situation du bien, de la date de sa construction, du nombre des pièces, de la nature de la location meublée ou non, du type de logement appartement ou maison. Pour une nouvelle location ou un renouvellement d’un bail, le propriétaire ne peut pas louer en dessous de 30% de la valeur du loyer de référence et au-dessus de 20%.

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