Quelles sont les spécificités du bail mobilité ?

La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet aux propriétaires de pouvoir louer leur logement meublé pour une durée inférieur à un an.

Les locataires concernés sont : Formation professionnelle, Études supérieures, Contrat d'apprentissage, Stage, Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,

Mutation professionnelle, Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.

Le bail pouvant aller de 1 mois à maximum 10 mois. La durée totale ne pouvant dépasser ce délai.

D’autre part, le logement doit être impérativement meublé et doit respecter certains critères comme : la literie avec couette, des ustensiles de cuisine, table chaises etc..