Quelles Sont Les Spécificités Du Bail Mobilité ?
Publié le 22/10/2020
La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet aux propriétaires de pouvoir louer leur logement meublé pour une durée inférieur à un an.
Les locataires concernés sont : Formation professionnelle, Études supérieures, Contrat d'apprentissage, Stage, Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,
Mutation professionnelle, Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.
Le bail pouvant aller de 1 mois à maximum 10 mois. La durée totale ne pouvant dépasser ce délai.
D’autre part, le logement doit être impérativement meublé et doit respecter certains critères comme : la literie avec couette, des ustensiles de cuisine, table chaises etc..