Peut-On Considérer Le « Salon-Salle À Manger » Comme Un Deux Pièces ?
Publié le 12/03/2020
La cour de Cassation vient de faire jurisprudence sur la question du « salon-salle à manger ».
Un locataire opposé à un propriétaire perd son procès car cette dernière considère bien cela comme un deux pièces.
Dans ce cas précis, chacune ayant des ouvertures, dépassant 9m² et plus de deux mètres de hauteur sous plafond, les arguments du locataire n’ont pas été pris en considération.
D’autre part, le nombre de pièces a une incidence sur le loyer. Les baux soumis à la loi de 1948 peuvent être réévaluer en raison de leur nombre.