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Quelles sont les spécificités du bail mobilité ?

Publiée le 17/09/2019

 

La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet aux propriétaires de pouvoir louer leur logement meublé pour une durée inférieur à un an.

 

Les locataires concernés sont : Formation professionnelle, Études supérieures, Contrat d'apprentissage, Stage, Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,

Mutation professionnelle, Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.

 

Le bail pouvant aller de 1 mois à maximum 10 mois. La durée totale ne pouvant dépasser ce délai.

 

D’autre part, le logement doit être impérativement meublé et doit respecter certains critères comme : la literie avec couette, des ustensiles de cuisine, table chaises etc..

 

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