Peut-On Considérer Le « Salon-Salle À Manger » Comme Un Deux Pièces ?

Publié le 16/04/2019

La cour de Cassation vient de faire jurisprudence sur la question du « salon-salle à manger ».

Un locataire opposé à un propriétaire perd son procès car cette dernière considère bien cela comme un deux pièces.

Dans ce cas précis, chacune ayant des ouvertures, dépassant 9m² et plus de deux mètres de hauteur sous plafond, les arguments du locataire n’ont pas été pris en considération.

 

D’autre part, le nombre de pièces a une incidence sur le loyer. Les baux soumis à la loi de 1948 peuvent être réévaluer en raison de leur nombre.

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