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Le locataire n’a pas à payer pour une peinture défraîchie à son départ

Publiée le 17/01/2018

Une jurisprudence récente rappelle qu’un propriétaire ne peut réclamer au locataire le paiement de frais de peinture à sa sortie si les murs sont simplement jaunis du fait du vieillissement de la couleur. 

S’il faut repeindre l’appartement au départ du locataire, il ne s’agit pas d’une dépense qui pourrait être mise à la charge de celui-ci. Le locataire, rappelle la Cour de cassation, n’est tenu de prendre en charge que les réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues durant la location. Ces dégradations peuvent être dues aux détériorations causées par l’occupant des lieux mais aussi à l’usure. Ainsi, c’est à lui de maintenir en état de fonctionnement les robinets ou les serrures. Cependant, ceci ne s’applique pas à l’usure de la peinture. Son jaunissement, uniquement dû à l’usage normal, ne peut pas justifier qu’une peinture neuve soit mise à sa charge et déduite de son dépôt de garantie.

Le décret du 26 août 1987 qui fixe la liste des réparations locatives (voir ici le texte intégral) n’impose au locataire que les «menus raccords de peintures et tapisseries». Il ne l’oblige pas à rendre un appartement avec une peinture neuve, même si celle-ci était neuve lorsqu’il a pris possession du logement. La Cour de cassation a annulé un jugement qui avait comparé l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, pour en déduire que la peinture vieillie devait être remise à neuf aux frais du locataire. C’est au propriétaire, s’il estime la peinture abîmée, de prouver que le dégât n’est pas dû au seul usage mais à une utilisation anormale ou illicite du local.

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