Démarche amiable pour règlement de loyer
Démarche amiable pour règlement de loyer
Depuis cet été il est possible de demander une saisie sur salaire en cas de loyers impayés. La procédure de règlement est assurée par un commissaire de justice. Celui-ci adresse au débiteur un commandement de payer. Ce dernier dispose d’un mois pour négocier :
- un étalement
- une remise de dettes avec le propriétaire
- lui régler la somme due avant que son employeur ne soit prévenu.
S’il décide de contester auprès d’un juge la créance ou le titre exécutoire, la procédure sera suspendue. Dans le cas où la démarche amiable a échoué, le propriétaire doit confirmer dans un délai de trois mois son intention de mener à bien la procédure.
Saisie sur salaire la réduction de la dette progressive
Une procédure sa saisie sur salaire peut être lancée en cas de loyers impayés. C’est le commissaire de justice qui se charge de toutes les démarches pour trouver l’employeur du débiteur. Il lui adresse un procès-verbal de saisie sur salaire. La somme est alors déduite de la paye, transmise à un autre commissaire de justice, dit répartiteur. Des versements sont adressés toutes les 6 semaines au propriétaire jusqu’à ce que la dette soit intégralement remboursée. Ils sont suspendus ou arrêtés si la commission de surendettement ou un juge de l’exécution saisie par le débiteur le décide. Les frais sont à la charge du débiteur sauf si celui-ci est insolvable
Tout savoir sur le ramonage
Penser à une cheminée, c’est aussi penser au ramonage, une obligation légale qui la concerne. Cette obligation concerne de multiples appareils de chauffage : chaudières à gaz, chaudières au fioul, chaudières biomasse, poêles à bois ou à granulés. L’enjeu est avant tout sécuritaire. L’absence de ramonage peut encrasser les conduits avec comme conséquence de potentiels incendies ou intoxications au monoxyde de carbone.
Depuis octobre 2023, le ramonage est obligatoire au moins une fois par an. Il doit être effectué par un professionnel qualifié. Il vous fournira un certificat de ramonage exigé par les assurances. Si ce certificat n’est pas transmis et si un sinistre intervient, l’assureur peut refuser toute indemnisation.