Plus-values immobilières : vers un allègement partiel de l'imposition en 2013 et une réforme à compter de 2014... - Source : Universimmo presse
Le Figaro (édition du 14 septembre) croit savoir que le gouvernement prépare l'instauration d'un abattement supplémentaire de 20% sur les plus-values réalisées en cas de vente d'un bien immobilier autre que la résidence principale en 2013. Il s'ajoutera au régime d'abattement pour durée de détention en vigueur depuis le 1er février 2012 (2% entre la sixième et seizième année de détention, 4% entre la dix-septième et la vingt-quatrième, 8% au delà) et s'appliquera sur le résultat après application de ce premier abattement.
Le taux de l'imposition devrait rester à 19%, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux, fixés à 15,5% depuis le 1er juillet 2012 (soit une imposition totale de 34,5%). C'est la loi du 14 mars 2012 créant la "TVA sociale" qui avait augmenté le taux des prélèvements sociaux sappliquant aux produits de placement, dont font parties les plus-values immobilières, et aux revenus du patrimoine, qui comprennent notamment les revenus fonciers, les faisant passer à 15,5% contre 13,5 auparavant. Cette augmentation na pas été abrogée en même temps que la TVA sociale par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Cette dernière a en outre soumis à ces prélèvements sociaux les non-résidents alors que, jusqu'alors, ils en étaient exonérés, ce qui ne manquera pas de déprimer le marché de la résidence secondaire de haut de gamme, prisée par cette clientèle. Ces plus-values sont imposées à 19% comme pour les résidents français pour les résidents d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, mais à 33,33% pour les autres, et même à 50% pour ceux d'un État ou territoire dit "non coopératif", en clair un "paradis fiscal", portant pour ces deux dernières catégories le taux global d'imposition respectivement à 48,83 et 65,5%...
Selon les informations rapportées par Le Figaro, qui cite l'entourage de la ministre du logement, Cécile Duflot, cet abattement supplémentaire vise à refluidifier le marché immobilier, très ralenti depuis le début de l'année, et pas seulement comme le pense le quotidien en raison de l'alourdissement de l'imposition des plus-values sous la présidence de Nicolas Sarkozy ; le gouvernement Fillon, dans son premier plan de rigueur, a en effet porté à 30 ans au lieu de 15 la durée de détention nécessaire pour une exonération totale...
L'idée serait de créer une "fenêtre d'opportunité" pour redonner un "sursaut" au marché, alors que la baisse des transactions commence à peser lourdement sur les recettes fiscales (les droits de mutation) des collectivités territoriales. Car le même quotidien croit aussi savoir que le gouvernement envisage bien, mais seulement à compter de 2014, d'appliquer la mesure annoncée dans la campagne électorale, à savoir un retour à l'imposition des plus-values immobilières, non plus forfaitairement à 19%, mais au barème de l'impôt sur le revenu, ce qui pénaliserait les ménages dont les revenus atteignent les tranches de revenu dont le taux d'imposition est supérieur à 19%.
Par contre, comme annoncé par Cécile Duflot dès le début du mois, la politique s'annonce inverse pour les plus-values des cessions de terrains constructibles : dès le 1er janvier 2013, les abattements pour durée de détention lors de ces ventes seraient supprimés afin d'encourager leurs cessions et accélérer ainsi la construction de logements. Or les abattements, tels qu'ils sont conçus actuellement, incitent à retarder les ventes, la part taxable de la plus-value diminuant au fil des années.
Par contre, on n'irait pas selon le Figaro jusqu'à accroître l'assiette imposable avec la durée de détention, trop complexe à définir...