L'état des lieux

Ce que l’état des lieux comprend :

◾ Sa date d’établissement ainsi que celle de l’état des lieux d’entrée,

◾ La localisation du logement,

◾ Le nom ou dénomination des parties (ou des personnes mandatées),

◾ Les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie,

◾ Les clés,

◾ La description précise pour chaque partie du logement de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement, complétée d’observations ou de réserves et illustrée d’images,

◾ La signature des parties,

◾ L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire,

◾ Éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce du logement depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

CONSEILS UTILES !

Réalisez l’état des lieux de sortie dans de bonnes conditions d’éclairage. Convenez en entrée des lieux d’une grille de vétusté parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif. Et surtout bénéficiez de l’accompagnement de CENTURY 21 !

Pour les locataires, c’est l’occasion de profiter d’une visite conseil, dès réception de leur préavis, pour organiser et faciliter leur départ, notamment par le rappel des obligations en matière de réparations et d’entretien locatif.

Pour les bailleurs, c’est être conseillé au mieux en vue de la relocation de leur bien (fixation du nouveau loyer, éventuels travaux…).

Loi anti-squat

La nouvelle loi anti-squat a été votée le 4 avril dernier en seconde lecture par l’Assemblée nationale. Désormais les logements meublés ou vides, résidences principales ou secondaires, peuvent être considérés comme des squats occupés illégalement. Il en résulte un triplement des peines actuelles, soit désormais 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amendes. Un nouveau délit est également instauré à l’encontre d’un locataire qui occuperait illicitement un logement. Il sera constaté si une décision de justice définitive et exécutoire a été rendue au préalable. Il encourt une amende de 7 500 € et 6 mois d’emprisonnement. La loi « anti-squat » envisage aussi d’adjoindre de façon obligatoire une clause résolutoire à tous les contrats de location. Suite à des loyers impayés et un commandement de payer de plus de deux mois infructueux, elle permet de résilier le bail. Les délais de paiement accordés aux locataires en difficulté seront réduits à un délai d’un mois à un an, mais l’expulsion des locataires sera toujours possible.