Regard sur la gestion locative 2

Loc’Avantages une bonne nouvelle pour les bailleurs

Un temps dénommé « Louer Abordable », et succédant au dispositif Cosse, Loc’Avantages est entré en vigueur le 28 février dernier. Mis en place jusqu’au 31 décembre 2024, il propose de faire bénéficier à un bailleur d’une baisse d’impôt d’autant plus importante que le loyer est bas. Pour ce faire, le bailleur doit signer avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) une convention qui l’engage pour 6 ans. Tout logement non meublé est concerné, neuf ou ancien, partout en France, quelle que soit l’année de leur construction. Il devra être loué en tant que résidence principale et ne pas supporter d’étiquette F ou G.  Les plafonds de ressources et de loyers appliqués sont identiques à ceux du dispositif Pinel. Le locataire ne peut pas être un membre de la famille du propriétaire.

Comment récupérer un logement habité ?

Pour un logement vide, le locataire doit en être informé au moins 6 mois avant la date d’échéance du contrat de location. Dans le cas d’un meublé, le délai est de 3 mois. Le délai de préavis court à la demande de réception de cette lettre qui peut être envoyée en recommandée avec avis de réception, remise en main propre par un huissier ou le propriétaire lui-même contre récépissé.

Si le logement est occupé par un locataire protégé, le propriétaire doit lui proposer un logement similaire. Cette condition ne s’applique pas si le propriétaire lui-même a plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures au plafond pris en compte.

Bail mobilité

La location à court terme facilitée

Pour les logements meublés il existe le bail mobilité. Il est destiné en particulier aux étudiants et aux personnes en mobilité professionnelle. Sa durée est comprise entre 1 à 10 mois. Le propriétaire ne peut pas mettre fin au contrat avant son terme, sauf manquement du locataire. Le locataire peut donner son congé à condition de respecter un préavis de 1 mois. Le loyer est libre sauf dans les zones où l’encadrement des loyers s’appliquent. Les charges sont quant à elles forfaitaires.

Enfin le propriétaire n’a pas à effectuer de déclaration ou de demande d’autorisation administratives.