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La colocation avec un bail unique

La colocation s’impose de plus en plus dans les grandes villes où les loyers sont souvent très élevés. Mais elle a quelques règles qui la différencient d’une location simple. Pour le contrat de location, les différents colocataires pourront signer un seul et même bail, on parlera de bail unique. Dans ce cas, le propriétaire mentionne généralement dans le bail une clause de solidarité ou d’indivisibilité de la dette. Tous les colocataires sont responsables, jusqu’à la fin du contrat, du paiement des sommes dues : le loyer mais aussi les charges et les réparations éventuelles, et le propriétaire peut se retourner vers n’importe lequel des colocataires en cas de défaut de paiement.

Les colocataires ont aussi l’obligation de souscrire une assurance multirisque habitation. Si elle est souscrite collectivement, leurs différents noms seront stipulés sur un seul et même contrat.

Une colocation mais un bail par colocataire

En colocation il est aussi possible pour chaque colocataire de signer un bail différent. Cette solution plus souple permet de faciliter l’entrée des colocataires à des dates différentes. En revanche, pour le propriétaire, elle ne conduit pas à sécuriser le paiement des loyers comme le permet l’établissement d’une clause de solidarité. Pour l’assurance multirisque habitation, il faudra établir un contrat par colocataire.

Caution et dépôt de garantie

Pour se protéger, le propriétaire peut demander le cautionnement d’un parent ou d’un proche du colocataire qui se portera garant des sommes exigées.

Ce cautionnement s’éteindra 6 mois après l’effet du congé du colocataire ou dès qu’il aura été remplacé.

Le propriétaire peut demander également le versement d’un dépôt de garantie de deux mois pour un meublé, d’un mois pour un logement vide. Il est versé à l’entrée des lieux et rendu une fois le dernier locataire parti.

IRL plafonné jusqu’à l’été

L’augmentation annuelle des loyers est soumise au respect de l’IRL établi par l’INSEE. Il concerne l’ensemble des logements vides ou meublés du secteur privatif. Dans un contexte d’inflation et de hausse des charges énergétiques, la loi de Protection du pouvoir d’achat, du 16 août dernier, a décidé son plafonnement jusqu’à l’été 2023. La hausse est ainsi fixée à au maximum 3,5% à la date anniversaire du contrat. Ce taux est cependant variable d’une région à l’autre. Il se monte à 2,5% en Outre-Mer et seulement 2% en Corse.