Questions immobilières
Peut-on considérer le « salon-salle à manger » comme un deux pièces ?
La cour de Cassation vient de faire jurisprudence sur la question du « salon-salle à manger ».
Un locataire opposé à un propriétaire perd son procès car cette dernière considère bien cela comme un deux pièces.
Dans ce cas précis, chacune ayant des ouvertures, dépassant 9m² et plus de deux mètres de hauteur sous plafond, les arguments du locataire n’ont pas été pris en considération.
D’autre part, le nombre de pièces a une incidence sur le loyer. Les baux soumis à la loi de 1948 peuvent être réévaluer en raison de leur nombre.
La copropriété a engagé des travaux, qui paie ?
Lorsque qu’une assemblée générale se déroule entre la signature d’une promesse de vente et la vente d’un bien immobilier, la question des travaux est régie par la loi.
C’est une question délicate car il peut s’agir de travaux importants comme une réparation de la chaudière, un ravalement etc.
Pour que cela soit clair, les règles doivent être inscrites dans la promesse de vente.
Comme l’indique Maître Barbara Thomas-David, « tous les travaux qui sont votés après la promesse de vente sont à la charge de l’acquéreur, et tous les travaux votés avant sont due au vendeur ».
Pour que cela soit effectif, il faut que le vendeur envoi la convocation à l’assemblée générale à son acheteur avec un pouvoir signé.
Comment bien choisir son bail de location ?
Le bail de location vide :
Ce contrat sera pertinent pour des locataires souhaitant s’installer durablement dans un logement. La possibilité d’y mettre ses propres meubles, de décorer selon ses gouts, le stress et la fatigue d’un déménagement, tous ces critères le feront rester plus longtemps.
Sa durée est de 3 ans. Le propriétaire aura la possibilité de récupérer son logement en prévenant le locataire 6 mois avant la fin des trois ans du bail.
Le bail de location meublé :
Ce contrat dépend également du type de bien. Un studio bien placé sera facile à meubler et conviendra mieux à certains locataires.
Sa durée est de 1 an minimum, 9 mois si le locataire est étudiant.