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Marchands de sommeil : les sanctions que prévoit la loi logement

Publiée le 24/08/2018

Après le nouvel incendie à Aubervilliers, la maire réclame plus de moyens financiers pour lutter contre l’habitat indigne. Le gouvernement répond que le projet de loi logement, actuellement examiné au Parlement, va «frapper au portefeuille» les marchands de sommeil.

 
 À Aubervilliers (93), dans le quartier où un incendie a fait 22 blessés dont 7 graves dimanche dernier, 42% des logements privés seraient «potentiellement indignes», selon la maire, Mériem Derkaoui (PCF). Par «indignes», comprenez des habitations qui sont «un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine», selon une définition de l’Insee. Autrement dit, qui présentent des risques pour la santé des occupants.

 

En France, environ 600.000 logements sont considérés comme tel, selon la Fondation Abbé-Pierre, sur un parc qui compte aujourd’hui près de 35 millions d’habitations. La plupart du temps, ces logements sont loués par des marchands de sommeil qui «exploitent la détresse des plus fragiles, vivant dans des conditions indignes», dénonce le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard. Sur son compte Twitter, Patrice Bessac (PCF également), le maire de Montreuil «s’associe au cri d’alarme» de Mériem Derkaoui.


Face aux critiques de la maire d’Aubervilliers, qui réclame de l’État «un véritable investissement», le gouvernement répond que «la lutte contre les marchands de sommeil est une priorité». Le gouvernement a récemment décidé de porter de cinq à dix milliards d’euros l’enveloppe allouée à la rénovation urbaine dans les 480 quartiers concernés en métropole. Adopté au Sénat fin juillet, le projet de loi logement comprend plusieurs mesures contre l’habitat indigne. Parmi les principales nouveautés, louer un habitat indigne est désormais considéré comme un délit, à l’instar du trafic de drogue ou d’alcool (article 1649 quater-0 B bis du Code général des impôts). Les propriétaires indélicats risquent cinq ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende pour «hébergement incompatible avec la dignité humaine» ou encore 3 ans de prison et 100.000 euros d’amende pour «perception indue de loyers, selon le Code pénal.

Les sommes encaissées grâce à la location des logements indignes devront être remboursées. «On agit en amont en interdisant de manière systématique l’acquisition de biens immobiliers par les marchands de sommeil, explique Julien Denormandie, secrétaire d’État à la Cohésion des territoires. On agit aussi en aval, avec la confiscation systématique de leurs biens immobiliers et des indemnités d’expropriation, en instaurant une présomption de revenus et en systématisant les astreintes à leur encontre».

Autre mesure: les astreintes payées par les propriétaires seront versées aux collectivités. Ces sommes serviront à renforcer leurs effectifs pour mieux traquer les marchands de sommeil. Si les travaux prescrits pour les logements dits indignes ne sont pas exécutés dans les délais fixés, les propriétaires s’exposent à une astreinte maximale de 1000 euros par jour de retard. Le gouvernement prévoit d’élargir les astreintes à l’ensemble des procédures de police liées à la lutte contre l’habitat indigne (insalubrité, expropriation...). «Les astreintes seront automatiques dès qu’un arrêté sera prononcé», précise Julien Denormandie.

Les propriétaires peuvent également voir leurs allocations de logement être suspendues. Durant cette période de consignation, le locataire ne verse que le loyer diminué du montant de ces aides. Le propriétaire percevra à nouveau l’intégralité de son loyer une fois les travaux d’amélioration réalisés et ce, dans un délai de 6 mois.

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