Bienvenue chez CENTURY 21 Capitole Immobilier, Agence immobilière BRETIGNY SUR ORGE 91220

Les expulsions de locataires sont autorisées à partir de dimanche

Publiée le 05/04/2018

Ce samedi signe la fin de la trêve hivernale. À partir de dimanche, les expulsions locatives sont donc à nouveau applicables. Cinq mille places d’hébergement d’urgence seront pérennisées.

Le 31 mars signe, comme chaque année depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives. Dès ce dimanche, les personnes concernées devront donc quitter les logements qu’ils occupent, souvent en raison de loyers impayés. Ce devrait être le cas des «zadistes» qui occupent encore la «Zad» (zone à défendre) de Notre-Dame-des-Landes et à qui le premier ministre Édouard Philippe avait donné jusqu’à la fin de la trêve hivernale pour s’en aller. En 2016, un peu plus de 11.000 personnes ont été expulsées selon la Chambre nationale des huissiers de justice. La Fondation Abbé-Pierre avance, quant à elle, le chiffre de 15.222 (+140% en quinze ans). La procédure doit être mise en œuvre par un huissier. Son intervention doit en principe être annoncée, avant sa visite.

Si les locataires sommés de partir ne veulent pas quitter les lieux, le préfet peut, au cas par cas, demander aux forces de l’ordre de procéder à leur expulsion forcée. Les personnes délogées sont ensuite réorientées vers des structures d’hébergement d’urgence. Le bailleur qui procède lui-même à l’expulsion d’un locataire récalcitrant encourt trois ans de prison et 30.000 euros d’amende (article 226-4-2 du Code pénal).

À l’issue de la trêve hivernale, le gouvernement a annoncé que 5000 places d’hébergement d’urgence ouvertes cet hiver (qui s’ajoutent aux 131.000 ouvertes toute l’année), seront pérennisées, comme l’avait réclamé, au début du mois de mars, un collectif d’associations. Pour le ministre de la Cohésion des territoires, cette décision est surtout une manière de prendre en compte «la réalité» du phénomène des sans-abri. Toutefois, il appelle à «davantage de concertation à l’avenir» entre les services de son ministère et les associations.

Pour éviter l’expulsion, la Chambre nationale des huissiers de justice conseille aux locataires de contacter leur bailleur afin de trouver un arrangement à l’amiable, comme la mise en place d’un échéancier des remboursements de la dette locative. Si aucun accord n’est trouvé, le locataire peut saisir la commission de surendettement ou faire appel à une association ou une agence départementale. «Il est dans l’intérêt du locataire de se rendre en personne aux convocations reçues pour expliquer sa situation et bénéficier d’un diagnostic personnalisé», conseille la Chambre nationale des huissiers de justice.