Loi Le Meur : ce que les propriétaires doivent absolument savoir

Loi Le Meur : ce que les propriétaires doivent absolument savoir

La location touristique ne s’improvise plus.

Depuis la loi Le Meur (19 novembre 2024), l’encadrement des locations de courte durée s’est considérablement renforcé, notamment en zones tendues.

Et le Cour de cassation vient de préciser plusieurs points essentiels (arrêts du 16 octobre 2025) :

✔ Déclaration obligatoire en copropriété
✔ Enregistrement possible selon les communes
✔ Amende jusqu’à 5 000 € en cas de non-déclaration
✔ Responsabilité individuelle du propriétaire engagée

👉 Autrement dit : “Je ne savais pas” ne protège plus.

La gestion locative saisonnière devient un sujet juridique à part entière.
Mieux vaut être accompagné que sanctionné.

📩 Vous êtes propriétaire ? Parlons conformité avant contrôle

 

 Copropriété & locations touristiques : attention aux conflits

Vous louez en courte durée dans une copropriété ?

Voici ce que beaucoup ignorent :

🔎 La loi impose que la possibilité (ou l’interdiction) de louer en courte durée soit explicitement mentionnée dans le règlement de copropriété, voté aux 2/3 en assemblée générale.

🔎 Même sans passer par le syndic, un copropriétaire peut agir seul en justice s’il estime subir des nuisances.

🔎 Dans les copropriétés à destination touristique, tous les lots doivent respecter cette destination.
En cas de non-respect :
→ dommages-intérêts
→ interdiction de publier les annonces

La récente jurisprudence de la Cour de cassation (16 octobre 2025) confirme que les juges appliquent désormais ces règles strictement.

👉 La question n’est plus “Puis-je louer ?”
👉 Mais “Suis-je juridiquement couvert ?”

Notre rôle : sécuriser votre investissement et éviter les contentieux.

 

Saisie sur salaire la réduction de la dette progressive

Une procédure sa saisie sur salaire peut être lancée en cas de loyers impayés. C’est le commissaire de justice qui se charge de toutes les démarches pour trouver l’employeur du débiteur. Il lui adresse un procès-verbal de saisie sur salaire. La somme est alors déduite de la paye, transmise à un autre commissaire de justice, dit répartiteur. Des versements sont adressés toutes les 6 semaines au propriétaire jusqu’à ce que la dette soit intégralement remboursée. Ils sont suspendus ou arrêtés si la commission de surendettement ou un juge de l’exécution saisie par le débiteur le décide. Les frais sont à la charge du débiteur sauf si celui-ci est insolvable