Règles obsolètes ou illicites pour un règlement de copropriété
Règles obsolètes ou illicites pour un règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est le document de référence de la vie d’un immeuble. Il est rendu obligatoire par l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965. Il définit notamment les droits et les obligations de celles et ceux qui l’occupent. Toutes ses clauses doivent être respectées, même si elles sont contraires à la loi.
La modification d’une clause se fait souvent à la demande d’un copropriétaire.
La mise en conformité du règlement est alors votée à la majorité simple de l’article 24, copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Lorsque le vote porte sur des textes portant à la destination de l’immeuble, l’unanimité est requise. Il en est de même pour la modification de la grille de répartition des charges.
Les travaux votés en assemblée générale
S’il vous est tout à fait possible d’effectuer librement chez vous des travaux, certains exigent le vote en assemblée générale.
C’est notamment le cas si vous voulez :
- percer un mur porteur,
- abattre un conduit de cheminée,
- modifier une partie de couloir.
Ces travaux concernent les parties communes définies dans le règlement de votre copropriété et aussi celles citées dans l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965. La modification d’une partie commune à usage privative, comme un jardin en rez-de-chaussée y est également soumise.
La fin de la 2G à anticiper
Nous sommes tous habitués à des connexions 4G et 5G. Pourtant, certains équipements utilisent encore les réseaux 2G des opérateurs téléphoniques.
C’est le cas de la téléalarme de nombreux ascenseurs de copropriété. Or, fin 2026, ces réseaux 2G sont conduits à disparaître. Cela pose un réel problème en termes de sécurité. La fermeture du réseau d’Orange, utilisé aussi par Free, commencera ainsi en mars prochain.
Cette nouvelle donne doit être rapidement prise en compte. Dans certains cas, il faut tirer des câbles ou assurer la connexion à une antenne.
Si les coûts des travaux de transformation sont importants, le vote en assemblée générale devient obligatoire. Ce qui ralentit leur mise en œuvre.