Passage au régime réel en LMNP
Passage au régime réel en LMNP
Si vous êtes concerné par le passage au régime réel en tant que Loueur Meublé Non Professionnel voici ce qu’il faut retenir. Le passage au réel oblige à tenir une comptabilité précise et détaillée. Toutes les factures doivent être conservées pour justifier leur déduction des charges. Il peut être intéressant de confier cette tâche à un expert-comptable.
L’intérêt du régime réel est de pouvoir déduire l’ensemble des charges d’exploitation : intérêts d’un prêt éventuellement souscrit pour l’achat du bien, prime d’assurance liée au crédit, taxe foncière, etc. Il est également possible de déduire le mobilier et les travaux d’un montant supérieur à 600 €.
Le déficit qui peut résulter de la différence entre chiffres d’affaires et déduction des charges est reportable pendant 10 ans. Le passage au réel est donc une nouvelle réalité fiscale qui, malgré la contrainte, peut présenter de nombreux avantages.
Conversion de bureaux en logement
La loi Daublié pour la faciliter
Peut-être n’avez-vous pas entendu parler de la loi Daubié ? Celle-ci a été adoptée le 16 juin dernier. Elle modifie certaines règles d’urbanisme pour faciliter la conversion de bureaux en logements. Une mesure particulièrement favorable alors que la pénurie de logement est patente. À noter que la loi ne concerne pas les commerces.
Les communes ont ainsi la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme qui prévalaient pour accélérer les processus de transformation. La loi entérine aussi la création d’un permis multidestinations, ce qui permet d’anticiper la transformation future d’un bâtiment nouvellement construit.
Propriétaires bailleurs du nouveau pour vos loyers
Depuis le 1er juillet dernier, un propriétaire a la possibilité de demander une saisie sur salaire pour recouvrer des arriérés. Cette procédure concerne à la fois les loyers et les charges de copropriété. La personne qui effectue cette demande doit être en possession d’un titre exécutoire justifiant l’existence de la somme due et qui en précise le montant. Dans le cas de la rédaction d’un bail notarié, le notaire peut ainsi fournir au propriétaire une copie exécutoire.