Les droits du locataire en cas de congés pour travaux
Les droits du locataire en cas de congés pour travaux
Le locataire peut contester la fin du bail si :
- il constate que les travaux ne justifiaient pas la libération du logement,
- les travaux n’ont pas été réellement réalisés,
- un nouveau locataire a pris possession des lieux après lui sans qu’une réelle transformation de l’appartement n’ait été effectuée.
Il pourra alors saisir un juge qui statuera sur le bien-fondé de sa démarche. Celui-ci pourra annuler le congé ou condamnera le bailleur à lui régler des dommages et intérêts.
Près de la moitié des Français souffrent de la chaleur
La Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre) publiait le 26 juin dernier une étude titrée de manière très explicite : « Chaud dedans ! ». Il en ressortait notamment que le tiers des habitations en France serait concerné par ce phénomène. Elle mettait aussi en évidence le fait que 42 % des Français avaient souffert de la chaleur à l’été 2024 et que 40 % des logements n’étaient pas suffisamment équipés de protections solaires. L’étude soulignait aussi que les jeunes et les ménages modestes étaient les plus touchés.
Logement locatif intermédiaire
Depuis 2014, le logement locatif intermédiaire (LLI) était réservé aux investisseurs institutionnels. Avec la loi de finances 2024, il est désormais accessible aux particuliers. Le principal objectif du LLI est d’accroître l’offre de locations à prix abordables. Il concerne des programmes situés dans des communes respectant le quota de 25 % de logements sociaux de la loi SRU ou des opérations de promotion offrant au moins 25 % de ce type de logements.
Les 5 missions principales du conseil syndical
Le conseil syndical est en première ligne pour assurer le bon fonctionnement d’une copropriété. Il assure cinq missions principales pour assister le syndic.
1 Contrôler les comptes
2 Garantir les dépenses
3 Contribuer à une bonne gestion
4 Garantir la bonne tenue de l’assemblée générale
5 Agir si le syndic fait défaut