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Décisions juridiques sévères si le DPE n’est pas fourni

L’absence de DPE peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes pour le bailleur. Le DPE est désormais opposable pendant les 10 ans qui suivent son établissement. Le locataire peut ainsi se retourner contre son propriétaire en cas de manquement pour faire valoir ses droits. Si le DPE n’a pas été transmis ou est non conforme, un juge peut estimer qu’il existe un vice du consentement et annuler le contrat de bail. Il peut également ordonner le paiement d’une amende ou une diminution du loyer. La décision judiciaire peut même conduire au versement d’une indemnité pour préjudice subi pouvant s’élever jusqu’à 15 000 euros. Si le DPE est erroné suite à un mauvais diagnostic, le diagnostiqueur peut faire l’objet de poursuites.

Donner congé à un locataire pour effectuer des travaux

Dans le cadre de travaux que souhaite effectuer un propriétaire, le congé d’un locataire est encadré par la loi du 6 juillet 1989 qui le considère comme un motif légitime et sérieux de fin de bail. Mais les petits travaux, tel que changer un parquet ou repeindre les murs d’une salle de bain, ne permettent pas de justifier ce motif. Le propriétaire doit engager des travaux importants et structurels qui justifient la fin du contrat. Modifier le plan du logement, refaire l’ensemble de l’électricité, réaliser son isolation font partie des travaux qui sont pris en compte.

Justifier sa décision de travaux

La notification des travaux doit être adressée au locataire au moins six mois avant la fin du bail. Elle lui est transmise par voie de commissaire de justice ou lettre recommandée avec accusé de réception. Elle comporte la mention : « réalisation de travaux nécessitant la libération des lieux ».

Par ailleurs, le locataire doit également recevoir des éléments concrets, datés et signés, prouvant la nature et la réalité des travaux engagés : devis chiffrés, plan d’aménagement, contrat d’architecte, autorisation d’urbanisme, etc.