Bail de location nue

Sa durée est portée à trois ans, également renouvelable tacitement, voire à six ans si le locataire est une personne morale. Si le propriétaire décide de reprendre son logement, cette durée peut se limiter à un an. La résiliation du bail est à nouveau possible à date d’échéance, mais le délai de préavis s’établit à six mois. Le locataire peut quitter le logement en cours de bail, à tout moment, à condition d’en avertir son propriétaire trois mois auparavant, avec une réduction possible à 1 mois en zone tendue. Loué en tant que résidence principale, le logement doit respecter les critères de décence fixés par la loi et offrir à son locataire un chauffage, des toilettes, un espace cuisine et des installations sanitaires.

Bail mobilité

Sa durée varie d’un à dix mois, sans possibilité de reconduction. Le locataire et le bailleur peuvent se mettre d’accord sur la signature d’un avenant pour prolonger le contrat de location à condition que la durée totale n’excède pas dix mois. Le locataire peut résilier son contrat en respectant un préavis d’un mois. Le propriétaire ne dispose pas de la même facilité, tout comme il ne peut exiger de dépôt de garantie.

Habiter Mieux, l’aide de l’Anah pour améliorer la performance énergétique

Dédiés aux propriétaires bailleurs, l’aide Habiter Mieux est distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement.

Pour en bénéficier, le propriétaire doit louer son bien pendant au moins 6 ans, à compter de la date d’achèvement des travaux réalisés par une entreprise Reconnue garant de l’environnement (RGE). Dans le cadre de la convention signée avec l’Anah, il s’engage à louer son bien en deçà d’un loyer maximum, à des locataires sous conditions de ressources.

Fiscalité d’un bien hérité

Concernant la fiscalité d’un bien immobilier hérité, la première chose à prendre en compte est la valeur vénale du bien au décès du propriétaire. C’est, en effet, elle qui sert de base au calcul de la plus-value taxable. L’autre élément important concerne la date de décès qui marque le point de départ des abattements consentis pendant toute la durée de détention du bien.