Les logements classés G interdits à la location
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont désormais concernés par l’interdiction de location. Cette mesure s’applique à tous les nouveaux baux, ainsi qu’aux baux renouvelés ou tacitement reconduits. À noter que les loyers des biens classés F et G ne peuvent plus être révisés.
Rappel du calendrier de la loi Climat et Résilience.
À partir du 1er janvier 2028, les logements classés en catégorie F seront également considérés comme indécents. À partir du 1er janvier 2034, les logements classés en catégorie E entreront dans cette catégorie.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2025, les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables.
Assouplissement en vue
Face à la difficulté de réaliser les travaux de rénovation, notamment en copropriété, il était envisagé que la législation soit assouplie. En novembre 2024, deux députés ont proposé une première modification de la loi, qui a été favorable ment accueillie par Valérie Létard, Ministre du Logement.
Cette proposition stipulait que l’interdiction de location pourrait être suspendue si le propriétaire prouvait avoir entrepris toutes les démarches pour réaliser les travaux, mais que des obstacles ont freiné leur mise en œuvre. De plus, l’interdiction de louer ne s’appliquerait pas si des travaux étaient déjà en cours. À ce jour, aucune modification de la loi n’a encore été votée. Affaire à suivre…
Bail de location meublée
Sa durée est d’au moins un an, renouvelable tacitement. Pour une location effectuée à un étudiant, celle-ci peut se limiter à neuf mois, sans possibilité de renouvellement. Le propriétaire peut résilier le contrat à date d’échéance, à condition de prévenir son locataire du préavis trois mois auparavant. Pour ce dernier, le délai de préavis est d’un mois seulement. Le dépôt de garantie peut être fixé à deux mois de loyer hors charges.
Le contrat s’applique à un logement loué en résidence principale qui dispose d’un équipement minimum fixé par la loi. L’ensemble du mobilier et des équipements mis à disposition du locataire est détaillé dans une annexe du bail.