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Crédit immobilier : vous ne pourrez pas résilier votre assurance tous les ans

Publiée le 14/12/2016

Le Conseil constitutionnel a censuré la semaine dernière la disposition de la loi Sapin 2 prévoyant la possibilité de changer d’assurance-emprunteur tous les ans. Aujourd’hui, le changement n’est possible que durant la première année du crédit.

Les emprunteurs ne pourront finalement pas changer d’assurance tous les ans. Du moins pour l’instant. La disposition de la loi Sapin 2 qui prévoyait cette possibilité a été retoquée la semaine dernière par le Conseil constitutionnel, pour un motif de procédure. «Introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions n’étaient pas en relation directe avec une disposition restant en discussion. [...] Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires», ont statué les Sages.

Les emprunteurs désirant faire jouer la concurrence et changer l’assurance qui couvre leur crédit immobilier n’auront donc pas plus d’une année pour le faire, comme le prévoit déjà la loi Hamon. Étendre cette possibilité à la durée de vie entière du crédit aurait pourtant permis de faire baisser les tarifs des assurances, au moins pour certaines catégories d’emprunteurs. Et les économies à attendre ne sont pas négligeables. D’après le courtier meilleurtaux, un couple âgé d’une quarantaine d’années et composé d’un fumeur et d’un non-fumeur aurait par exemple pu économiser jusqu’à 10.000 euros. Lors d’un achat immobilier, les acheteurs se focalisent en effet souvent à tort sur le taux de crédit, sans prêter suffisamment d’attention au taux de l’assurance, qui peut sérieusement faire grimper la facture...

Mettre les assureurs en concurrence

La mesure était d’ailleurs soutenue à l’Assemblée nationale par la plupart des groupes politiques. Pierre-Alain Muet, le député socialiste qui a porté cet amendement, regrette vivement la décision du Conseil. «À ce jour, les marges des assureurs sur ce type de contrat sont de 50%, contre environ 10% sur les autres contrats d’assurance. Il s’agissait d’introduire un peu de concurrence sur ce marché. Dans beaucoup de pays, les banques ne fournissent d’ailleurs pas l’assurance du crédit, et se contentent de vérifier qu’elle a été souscrite». En France, les assurances proposées par les banques représentent toujours plus de 85% des contrats souscrits, malgré l’introduction par la loi Hamon de la possibilité de résilier son assurance au cours de la première année.

Car un an est de fait un délai bien trop court pour laisser aux emprunteurs le temps de se retourner, alors qu’ils sortent à peine d’un tunnel de démarches administratives. «Rares sont ceux qui ont le courage de se lancer dans une renégociation de leur contrat d’assurance alors qu’ils viennent d’acquérir un bien immobilier», constate Sandrine Allonier, de Vousfinancer. Pis, certaines banques ont même profité de la loi Hamon pour inciter certains clients à souscrire leur assurance, arguant qu’ils pourraient s’ils le souhaitent en changer par la suite! Mais c’est le plus souvent un changement de situation qui offre l’occasion de changer d’assurance: une personne en surpoids et qui a maigri, ou un acheteur indépendant qui devient salarié ont ainsi tout intérêt à renégocier leur contrat. Autant de retournements de situations qui ne se produisent pas forcément la première année d’un crédit...

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur verra-t-elle finalement le jour? «Le Conseil constitutionnel ne l’a pas censurée sur le fond, rappelle Pierre-Alain Muet. Pour ma part, je saisirai la première occasion d’introduire à nouveau cet amendement». Faute de loi susceptible de l’accueillir ces prochains mois, l’adoption de cet amendement sera probablement repoussée à l’après-élection présidentielle.

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